Comment éviter l’expulsion de mon logement : 6 étapes pour réagir

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• Tout le monde peut être expulsé, même les personnes malades/ handicapées/ âgées ou enceintes.
  VRAI, personne n’est à l’abri d’une expulsion, mais tout le monde peut être aidé pour l’éviter.

• Les administrations et le·la juge veulent tout faire pour m’expulser.
  FAUX, ils veulent protéger le·la propriétaire ET le·la locataire. Ils peuvent m’aider, il ne faut pas les éviter.

• Inutile de continuer à payer car de toute façon je vais perdre mon logement.
  FAUX, continuer à payer même partiellement mon loyer montre ma bonne volonté, le·la juge en tient compte. Cela peut me permettre d’avoir certaines aides financières.

• Mes dettes ne disparaissent pas après mon expulsion.
  VRAI, même après l’expulsion, mes dettes ne disparaissent pas et cela peut m’empêcher d’avoir un logement social.

• Je dois plusieurs mois de loyers à mon·ma propriétaire, il faut en parler avec lui·elle.
  VRAI, mon·ma propriétaire est inquiet·e, il faut le·la tenir informé·e, c’est lui·elle qui peut arrêter ma procédure.

• Mon logement est insalubre, je peux décider de ne plus payer mon loyer.
  FAUX, ce n’est pas moi qui peux le décider. Seul·e le·la juge peut le faire, à partir d’éléments très précis. Si le·la juge n’est pas d’accord pour que j’arrête de payer alors que je l’ai déjà fait, je risque de devoir rembourser beaucoup d’argent.

La procédure d’expulsion comporte 6 étapes, réagissez efficacement à chaque étape :

1/ Je n’ai pas pu payer mon loyer
2/ J’ai reçu un « commandement » de payer par un·e huissier·e
3/ Je suis convoqué·e au tribunal, mon·ma propriétaire a demandé la fin de mon bail
4/ Le jugement
5/ J’ai reçu un « commandement de quitter les lieux » par un·e huissier·e
6/ J’ai reçu un avis d’expulsion par les forces de l’ordre

1/ Je n’ai pas pu payer mon loyer : comment réagir ?

• Je tente de reprendre le paiement du loyer même si ce n’est pas la totalité, c’est important.
• Je contacte un service social pour faire le point sur ma situation budgétaire et vérifier que mes droits sont ouverts (RSA, aide au logement...).
• Je peux demander à la Caf^? le versement de mon APL directement à mon·ma propriétaire en tiers payant sur caf.fr. ou 0810 25 93 10
• Je garde des contacts réguliers avec mon·ma propriétaire pour le·la tenir informé·e de l’évolution de ma situation.
• Si je paie tout ce que je dois (loyers et charges) la procédure s’arrête.
• Je demande un logement social ou une mutation si je suis déjà locataire du parc social et que mon loyer est trop cher pour mes ressources.

Mes contacts utiles

Dans mon entreprise, je m’adresse aux services des ressources humaines
Chez un bailleur social, je contacte mon interlocuteur·rice habituel·le pour vérifier si un service social existe
Je trouve en ligne les coordonnées du service social sur ma commune
Je vérifie mes droits en ligne sur mesdroitssociaux.gouv.fr
Je demande le versement de l’APL en tiers payant sur caf.fr
Je contacte gratuitement l’ADIL au 0 805 160 075
Pour une aide budgetaire : Je contacte L’udaf 01 49 35 33 00 Rue Hector Berlioz à Bobigny ou le PIMMS Rue Garcia Lorca à Noisy-le-Grand 01 43 05 18 89

2/ J’ai reçu un « commandement » de payer par un·e huissier·e : comment réagir ?

• Je cherche des solutions pour régler ma dette au plus vite et arrêter la procédure.
• J’ai 2 mois pour rembourser les loyers que je n’ai pas payés.
• Si j’ai un·e garant·e, je l’appelle pour m’aider à payer ma dette.
• Je n’oublie pas de répondre aux courriers de la Caf et de l’État et de mon Si je ne suis pas d’accord avec mon·ma propriétaire, je peux appeler l’assistance juridique de mon assureur ou l’ADIL.
• Si je paie tout ce que je dois (loyers et dettes) la procédure s’arrête.

Mes contacts utiles

Je contacte gratuitement l’ADIL au 0 805 160 075
Je trouve en ligne les coordonnées du service social sur ma commune

3/ Je suis convoqué·e au tribunal, mon·ma propriétaire a demandé la fin de mon bail = comment réagir ?

• Je me présente au rendez-vous avec le·la travailleur·se social·e.
• Je prépare mon rendez-vous avec la·le juge.
• Je l’appelle avant pour savoir quels documents prendre.
• Au tribunal, je demande des délais de paiements au·à la juge.
• Je me présente au tribunal. C’est très important pour expliquer ma situation au·à la juge, il·elle peut en tenir compte.
• Si je ne veux pas rencontrer un·e travailleur·se social·e, je peux appeler l’ADIL pour être aidé·e par un·e juriste.
• Si je paie tout ce que je dois (loyers et dettes) la procédure s’arrête.

4/ Le jugement : 2 options : le délai de paiement ou l’expulsion (résiliation du bail

• Le juge peut ordonner l’expulsion et la résiliation du bail.
• Le juge peut m’accorder des délais de paiement : si je les respecte, je reste dans mon logement, si je ne les respecte pas, au contraire, le bail est résilié et je serai expulsé. Je dois alors payer des indemnités d’occupation.
• Je respecte les décisions du·de la juge. Si je respecte les paiements jusqu’à la fin, la procédure s’arrête.
• Si le·la juge m’accorde des délais de paiement, j’en informe mon·ma propriétaire.
• Si le·la juge décide de m’expulser :
  ◦ Je continue de payer ce que je peux,
  ◦ Je fais une demande de logement social,
  ◦ Je regarde avec un·e travailleur·se social·e si je peux être être reconnu·e prioritaire pour un relogement (DALO)

Mes contacts utiles

• Pour faire une demande de logement social : demande–logement–social.gouv.fr
• Je trouve en ligne les coordonnées du service social sur ma commune

5/ J’ai reçu un « commandement de quitter les lieux » par un·e huissier·e : comment réagir ?

• Le juge a résilié mon bail, Je ne suis plus locataire, j’ai 2 mois pour quitter les lieux.
• Je recherche des solutions d’hébergement et/ou de relogement.
• Si je reste, je dois payer des "indemnités d’occupation" qui remplacent le loyer.
• Ma dette n’a pas disparu, je la paie petit à petit en négociant avec mon·ma propriétaire.
• Je peux saisir le·la juge de l’exécution pour demander des délais à l’expulsion, je vais au tribunal judiciaire.
• Je recherche des solutions d’hébergement et/ou de relogement.

Mes contacts utiles

Pour contacter le tribunal judiciaire de Bobigny :
173, Avenue Paul Vaillant Couturier,
93000 Bobigny
01 48 95 13 93

6/ J’ai reçu un avis d’expulsion par les forces de l’ordre : comment réagir ?

• Je me présente au rendez-vous du commissariat et j’explique mes difficultés.
• J’appelle le service social si je ne suis pas déjà en contact avec un·e travailleur·se social·e.
• Je me prépare à quitter le logement :
  ◦ Je réunis mes documents
  ◦ Je rassemble mes affaires et je cherche un endroit où les stocker
• Si je quitte mon logement avant l’arrivée de la Police, je rends les clés au commissariat, ou à mon·ma propriétaire ou à l’huissier·e.
• Je n’ai pas de solution d’hébergement : j’appelle le 115 ou je demande à un.e travailleur.se social.e de m’aider dans mes recherches.

Mes contacts utiles  
J’appelle le 115
Je trouve en ligne les coordonnées du service social sur ma commune

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